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Intervention de Alain Tourret

Réunion du mercredi 6 décembre 2017 à 10h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Quelle est la durée d'application des règles que nous examinons, notamment celles qui concernent la HATVP ? Deuxièmement, qu'en est-il de leur application aux étrangers ? Les membres du COJO ne sont pas forcément tous des Français. Si nous édictons des règles sans équivalent dans leur pays, s'appliqueront-elles ?

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