Intervention de Thierry Benoit

Il s'agit de traduire dans le texte la proposition no 34 du rapport de la commission d'enquête : « Rendre obligatoire que chaque service délivré à un industriel fasse l'objet d'une facturation distincte indiquant clairement l'objet de la rémunération ». Autrement dit, il ne saurait y avoir de service virtuel : ne sont consignés que des services réels faisant l'objet d'une facturation précise.