Intervention de Anne-Laure Blin

Les délais qui enserrent la négociation des conventions s'avèrent en pratique beaucoup trop longs : la date limite d'envoi des conditions générales de vente est fixée au 1er décembre, et la signature de la convention doit intervenir au plus tard le 1er mars. Ces amendements visent à faire passer ces délais de trois mois à deux en fixant la date butoir au 31 janvier. Cela permettrait également de faire en sorte que la convention s'applique sur une base se rapprochant de l'année civile.