Intervention de Frédéric Descrozaille

Le refus des CGV doit être motivé par l'acheteur. À l'heure actuelle, la manière dont la grande distribution interprète ses obligations en la matière ne correspond pas à l'esprit de l'article du code : les enseignes se contentent de considérations générales, dans un courrier standard, qui ne disent rien des raisons pour lesquelles elles refusent les conditions générales de vente spécifiques de tel ou tel fournisseur.