Intervention de Stéphanie Do

Pour la cinquième fois de la législature, vous m'avez fait confiance pour rapporter les crédits d'une mission fondamentale de l'État. Ce fut un honneur et un plaisir de revoir tous les ans les acteurs de ce secteur très important. En 2020, nous nous livrions à l'exercice budgétaire dans un contexte marqué par la crise sanitaire. Depuis, l'action décisive de notre majorité et du Gouvernement a permis de redresser la barre et d'envisager l'avenir avec confiance.

Le projet de loi de finances pour 2022 conforte largement cette confiance. L'effort historique consenti par notre majorité en faveur du logement se confirme, avec des crédits en hausse de plus de 1,1 milliard d'euros, soit une augmentation de 7 %. Le PLF a su tirer les leçons de la période éprouvante que nous venons de traverser, notamment en poursuivant la mise en œuvre du plan de relance, qui se concentre sur deux ans.

D'abord, nous apportons des moyens massifs – 2 milliards d'euros de crédits – à la rénovation énergétique des logements. En 2021, l'aide MaPrimeRénov' a été élargie à tous les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et copropriétaires, de façon à massifier l'adaptation thermique du parc de logements. La transformation du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime a permis de réorienter l'aide vers les plus démunis, puisque 65 % des bénéficiaires sont des ménages modestes et très modestes, issus des quatre premiers déciles de revenus.

De façon tout à fait impressionnante, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a su remplir de nouvelles missions, tout en continuant à assumer son cœur de mission historique. En plus d'apporter MaPrimeRénov' à plus de 700 000 foyers, elle a massifié son aide Habiter mieux et accompagné 100 000 foyers, soit 20 000 de plus. Ce programme n'a pas été vampirisé par le succès de MaPrimeRénov'. Au contraire, il permet à de plus en plus de ménages parmi les plus fragiles de réaliser d'importants travaux de rénovation globale, essentiels pour maîtriser leur budget. Je salue l'investissement des personnels de l'ANAH, dont l'activité a été multipliée par dix en trois ans.

Cette année, nous poursuivons et menons à son terme le changement historique de méthode que notre majorité a introduit pour traiter le sans-abrisme, qui passe par l'augmentation des crédits pour l'hébergement : une nouvelle hausse de plus de 20 % les portera de 1,7 milliard en 2017 à 2,8 milliards en 2022, soit une hausse de 65 % durant la législature.

Plusieurs réformes majeures ont marqué 2021 dans ce domaine. En pérennisant 190 000 places d'hébergement qui avaient été créées lors de la crise sanitaire, la ministre chargée du logement a mis fin à la gestion en fonction des températures enregistrées au thermomètre – le gain de 50 000 places ainsi obtenu par rapport aux 145 000 qui étaient mobilisées avant la Covid, permet de mieux planifier l'effort pour les années à venir. La gouvernance de l'hébergement d'urgence a évolué vers un pilotage mieux maîtrisé et plus efficace. Les compétences en matière d'hébergement et d'accès au logement ont ainsi été regroupées au sein de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL). Je salue son action infatigable en faveur de la mise à l'abri des personnes et d'un véritable service public « de la rue au logement ».

Le PLF 2022 consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. L'accent reste mis sur la sécurisation des rapports locatifs, avec la poursuite de la garantie Visa pour le logement et l'emploi (VISALE), notamment à destination des jeunes et des salariés modestes. Le budget des aides personnelles au logement (APL) reste stable, à 15,5 milliards d'euros, contribuant à soulager les dépenses de loyer pour 6 millions d'allocataires. Les effets de la réforme du versement des APL en temps réel se conjuguent à ceux de tous les dispositifs déployés par le Gouvernement pour soutenir l'économie dans cette période, tels que le chômage partiel. Il s'agit bien d'une réforme de justice et d'efficacité. Le conditionnement des APL au revenu contemporain n'a entraîné aucune modification pour 52 % des allocataires ; pour 18 % d'entre eux, il a conduit à une hausse des APL perçues ; pour 29 %, à une baisse. Des adaptations ont été apportées : les ressources des étudiants ont été prises en compte sur une base forfaitaire, et les apprentis et les personnes en contrat de professionnalisation ont bénéficié d'un abattement sur leurs ressources. Malgré quelques difficultés techniques, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les caisses d'allocations familiales (CAF) ont donc mené à bien une réforme ambitieuse.

L'état de la construction de logements neufs est l'objet de la partie thématique de mon rapport. L'an dernier, j'avais soulevé la nécessité de soutenir le secteur avec des aides fiscales et budgétaires. Cette année, en dépit du soutien du Gouvernement, la production de logements est encore insuffisante pour satisfaire la forte croissance de la demande. Dans un rapport récent, la commission pour la relance durable de la construction de logements, dite « Rebsamen », a relevé les résultats décevants dans les zones tendues, attribuables notamment aux réticences des élus à engager des opérations de construction et d'aménagement ainsi que des populations, qui associent parfois l'art de construire au bétonnage méthodique. La défiance de l'opinion publique et des élus vis-à-vis de la construction s'illustre par le net ralentissement de la délivrance des permis de construire, notamment dans les métropoles. Je rejoins la position du Premier ministre : continuer à y créer des emplois tout en freinant la construction revient à accepter l'éviction des plus pauvres des métropoles.

Le dispositif d'incitation à l'investissement locatif doit être repensé pour mieux accompagner un urbanisme et une construction durables, notamment pour atteindre nos objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Ceux-ci ne signifient pas la fin de la construction neuve ; ils appellent à une construction raisonnée, inscrite dans la sobriété foncière. Il faut massifier la construction, mais pas à n'importe quel prix. Le logement de demain sera durable et de qualité.

Tous les acteurs du logement partagent la nécessité de telles évolutions. Ils sont enthousiastes à l'idée d'inventer de nouveaux modes d'habitat qui répondront aux contraintes que nous nous fixons. Je me réjouis des avancées en cours, telles que l'annonce par le Premier ministre de la compensation totale de l'exonération de taxe foncière pour les nouvelles constructions – une mesure qui devrait beaucoup aider les collectivités. Il s'agit d'un investissement majeur, dont le montant pourrait atteindre 4 milliards d'euros sur quinze ans, soit 300 millions par an.

Plusieurs des dispositions qui relèvent des programmes relatifs au logement seront reconduites. Dans l'ancien, le dispositif Denormandie continuera d'accompagner le plan Action Cœur de ville, lui-même prolongé jusqu'en 2026. Ces instruments renforçant l'investissement locatif doivent faire l'objet d'une discussion parlementaire approfondie pour rationaliser leur emploi : prolongation, pérennisation, extinction progressive sont autant de paramètres à intégrer dans une vision globale de la politique du logement.

C'est une action de grande ampleur que le Gouvernement a menée pour dynamiser la production de logements neufs. Un grand nombre d'appels à projets régionaux ont été lancés, pour un montant de 259 millions d'euros. Les projets en faveur du recyclage foncier, pilotés par les préfets de région, pourraient produire 37 000 logements sociaux et 64 000 logements privés sur des secteurs en friche ainsi que près de 5,6 millions de mètres carrés de surface d'activité économique. Je salue, à cet égard, la création du fonds pour le recyclage des friches, et encourage à le pérenniser.

La construction de logements sociaux, qui constitue une des réponses à apporter à la crise du logement, sera également stimulée par l'abondement du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui atteint près de 500 millions d'euros. Action Logement travaille également activement, avant et après la crise, à soutenir des millions de Français dans l'accès au logement, et a encore augmenté sa participation au budget de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Le PLF 2022 consent un effort considérable en faveur de l'accès des Français au logement et à l'hébergement, effort qui se prolonge dans le soutien à l'économie du bâtiment pour lui permettre de répondre aux besoins.

J'émets donc un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Cohésion des territoires consacrés au logement.