Intervention de Thibault Bazin

C'est encore un amendement d'appel, qui vise à maîtriser à la fois le risque budgétaire pour l'État et le risque pour les candidats à l'investissement locatif. Sous le précédent quinquennat, dans des zones B2 sous tension, des agréments dérogatoires étaient délivrés, après étude par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). Cela permettait d'établir un dialogue responsable et constructif.

À l'heure actuelle, dans certaines métropoles, des communes limitrophes sont classées, selon le côté d'une rue, en zone B1 ou en B2 – ces dernières étant inéligibles au dispositif Pinel. En conséquence, les projets de logements collectifs ne sortent plus, car on n'a plus d'investisseurs locatifs – ou alors, on ne fait plus que des logements aidés, ce qui pose problème en termes de mixité. Il est injuste que les communes ne soient pas toutes traitées de la même façon, sans parler de la fracturation infraterritoriale que crée une telle situation.

Je vous propose de rétablir la possibilité d'agrément, éventuellement avec un contingentement, dans un souci de maîtrise des finances publiques.