Intervention de Stéphanie Do

Réunion du mardi 12 octobre 2021 à 17h15
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphanie Do, rapporteure pour avis :

Je continue de regretter l'absence d'une évaluation systématique du zonage du dispositif Pinel, sur lequel je demande la remise d'un rapport depuis 2017. Mon amendement avait d'ailleurs été adopté en commission et en séance. Cette étude aurait permis une meilleure compréhension des forces et des faiblesses de l'existant et aurait été un outil précieux pour penser l'avenir du dispositif. J'ai relancé le Gouvernement sur ce rapport, mais aussi sur l'évaluation de l'expérimentation prévue en Bretagne par l'article 164 de la loi de finances de 2020, dite « Pinel breton ». En l'absence de telles évaluations, je ne peux pas appuyer votre demande d'extension des zones d'application du dispositif Pinel. Avis défavorable.

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