Intervention de Richard Lioger

Ce projet de loi 3DS est important, car il concerne les collectivités territoriales, avec l'objectif de rapprocher l'action publique des citoyens. Il constitue une opportunité pour améliorer l'accès au logement. Je ne doute pas qu'il connaîtra le même sort que le projet de loi ELAN, qui avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire (CMP) – en tout cas, je l'espère fortement.

Le titre III porte sur l'urbanisme et le logement ; il comprend bien entendu un volet très politique, dont nous discuterons tout à l'heure. Les articles 15 à 20 proposent de pérenniser les dispositions relatives au logement social de la loi SRU. Cette loi fait l'objet d'une forme de consensus républicain depuis de nombreuses années. Elle impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Force est de constater que l'objectif n'est pas atteint puisque plus de 1 000 communes n'en respectent encore pas les critères. Pourtant, 70 % des Français sont éligibles au logement social, mais 2 millions d'entre eux attendent encore une attribution.

En ce qui concerne le dispositif SRU, le projet de loi comporte trois grandes évolutions, parmi lesquelles il faut souligner la suppression de l'échéance de 2025, qui permet d'adapter sensiblement la trajectoire et de fixer, pour chaque période triennale, un objectif de rattrapage d'un tiers du retard de construction de logements sociaux. Toutefois, la spécificité des territoires est toujours prise en compte. Les contrats de mixité sociale, signés par le préfet et la commune ou l'intercommunalité, complètent les dispositifs de rattrapage. Ils déterminent les modalités et les moyens de déploiement des logements sociaux et donnent la possibilité de bénéficier d'un taux dérogatoire. La deuxième partie du titre III, c'est-à-dire les articles 25 à 30, détaille les mesures sur l'urbanisme.

Le Sénat a conservé la plupart de ces dispositions, mais il a aussi apporté un certain nombre de modifications sur lesquelles notre groupe souhaite revenir. Le rapporteur pour avis en a fait état et je n'y reviens donc pas. D'une manière générale, le préfet peut déjà accorder des dérogations et, en cas de désaccord avec la collectivité concernée, le ministère peut intervenir. Il n'est pas opportun de vouloir modifier la loi pour régler des situations particulières, qui peuvent trouver une solution localement.

L'ensemble des dispositions figurant dans ce texte a fait l'objet de concertations avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations représentatives des collectivités territoriales. La mixité sociale fait partie du pacte républicain. Elle garantit à tous un accès digne au logement, condition indispensable pour s'intégrer dans la société et accéder à l'école ou trouver un travail. La majorité à l'Assemblée nationale œuvre dans ce sens et le sujet dépasse de loin les clivages politiques. Nous souhaitons tous une politique du logement en faveur des ménages modestes et des classes moyennes.