Intervention de Mickaël Nogal

Le critère pour définir le territoire d'application SRU est un critère démographique, car la demande de logement est intimement liée à la démographie d'un territoire. Ce critère n'a plus évolué depuis la loi DALO de 2007 et est bien compris par les acteurs. À l'inverse, la délimitation des SCoT au niveau du bassin de vie correspond à des besoins en matière d'aménagement du territoire, de planification du déploiement des équipements, des transports et des activités économiques, et de protection de l'environnement. Le logement n'est pas une considération centrale dans l'élaboration d'un SCoT.

Du reste, ce critère donnerait lieu à une dynamique d'arbitrage des collectivités pour lesquels l'appartenance ou non à un SCoT deviendrait une opportunité d'échappement au dispositif SRU.

Avis défavorable, car les deux sujets sont distincts.