Intervention de Emmanuelle Wargon

Les deux réglementations ne sont pas du même ordre. L'obligation d'appartenir au périmètre du même SCoT est sans rapport direct avec l'objectif de la loi SRU d'offrir suffisamment de logements abordables dans chaque commune concernée.

Je demande le retrait, car le fait d'être soumis à un autre SCoT n'est pas un motif suffisant pour dispenser une commune de remplir ses obligations au titre de la loi SRU.