Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

Demande de retrait, sinon avis défavorable, même si je comprends votre intention.

Aujourd'hui, 2 109 communes sont comprises dans le périmètre de la loi SRU et la moitié d'entre elles présentent un déficit de logements sociaux par rapport aux objectifs de 20 % ou 25 %. Puisque nous allons pérenniser la loi SRU, la date de 2025 pour atteindre l'objectif devient caduque. Surtout, je ne suis pas favorable à l'accroissement du taux de logements sociaux exigé. Accompagnons d'abord les collectivités et soyons fermes sur l'objectif de 25 %. Pour les communes déficitaires, le taux de rattrapage fixé par le texte à 33 % me semble satisfaisant.

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