Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer cet après-midi sur la transposition en droit français de trois directives européennes qui concernent, de manière générale, la santé.

Dans le passé, ces transpositions se sont souvent faites de manière assez automatique, sans que le Parlement n'y regarde de trop près, mais, au fil des ans, les parlementaires ont constaté qu'il était nécessaire d'examiner ces textes car le Gouvernement avait la tentation soit de surtransposer les directives, en complexifiant les situations voire en ajoutant des points ou des normes qui ne figuraient pas dans le texte européen, soit de choisir une transposition n'apparaissant pas des plus favorables pour notre pays.

S'agissant de l'ordonnance no 2017-31 portant sur l'exercice partiel, il me semble, madame la ministre, que vous – ou votre ministère – avez choisi cette seconde voie.

Quand on aime l'Europe – et je crois que c'est votre cas, comme beaucoup dans cet hémicycle – , on ne la craint pas. Or, c'est là le drame européen, la transposition que vous nous proposez est celle de la peur. Madame Toutut-Picard l'a d'ailleurs indiqué tout à l'heure en affirmant qu'elle voulait minimiser le risque de contentieux.

Contrairement à la France, d'autres pays n'ont pourtant pas fait le choix de la peur. Ainsi, l'Allemagne a transposé cette directive de manière à assurer le niveau de sécurité maximal à ses concitoyens, un niveau que nous sommes nombreux, ici, à juger nécessaire.

Je constate aussi, madame la ministre, que vous n'avez pas répondu aux questions que les députés vous ont posées en commission. Vous n'avez pas expliqué pourquoi vous avez opté pour une voie moins sécurisée que celle choisie par l'Allemagne.

J'en veux pour preuve les excellentes interventions d'Olivier Véran, qui vous a posé plusieurs questions, restées sans réponse d'après le compte rendu. Je me dois donc de vous les poser de nouveau aujourd'hui, madame la ministre.

Se qualifiant lui-même d'« Européiste convaincu », Olivier Véran vous a d'abord demandé : « Pouvez-vous nous indiquer si une procédure est envisagée à l'encontre de l'Allemagne qui n'a pas transposé la directive à la lettre près ? », avant de vous interroger sur les raisons qui vous ont conduit à ne pas faire le même choix que ce pays. Il revenait ainsi sur les dérives constatées dans le rapport sur l'emploi médical temporaire à l'hôpital public, qu'il a rédigé en 2013. La transposition que vous proposez, madame la ministre, peut nous faire craindre de telles dérives.

Pour se rendre compte des marges de manoeuvre dont nous disposons, il suffit de lire la directive qui aborde la question de l'exercice partiel, c'est-à-dire le droit conféré à un professionnel de santé étranger, possédant une compétence partielle, de s'installer en France et d'accéder partiellement à une activité professionnelle. Chacun sait que personne ne peut vérifier le respect à la lettre d'un accès ou d'un exercice partiels.

Sur ce sujet, la directive confère des droits aux États membres. Or il me semble, madame la ministre, que vous n'avez pas souhaité vous en saisir, et je me demande bien pourquoi. D'après la directive, « un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel [… ], en particulier pour les professions de santé, si elles ont des implications en matière de santé publique ou de sécurité des patients ». La protection des patients, j'insiste sur ce point, figure donc noir sur blanc dans la directive publiée au Journal officiel de l'Union européenne.