Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Même avis. L'amendement permet de moduler le taux pour chaque commune appartenant à un EPCI dès lors qu'au sein de celui‑ci, le taux de 25 % est respecté. Or il me semble important de conserver la dynamique dans toutes les communes déficitaires. La mutualisation entre communes déficitaires est souhaitable mais le périmètre intercommunal est trop large.

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