Intervention de Emmanuelle Wargon

Même avis. Je ne nie pas la nécessité d'apporter une solution à certains cas particuliers, mais en l'espèce, celle-ci passe par un conventionnement APL. Si le bailleur, en l'occurrence la société d'économie mixte, conventionne avec l'État, les logements entreront dans le droit commun.

Je suis prête à revoir les modalités de conventionnement pour nous assurer de leur caractère opérationnel mais cela ne relève pas du niveau législatif.

Tel n'est pas l'objet de votre amendement, je le sais, mais de fil en aiguille, on risque finalement de considérer que tous les logements loués à des personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds font partie du parc social et doivent être comptabilisés dans le cadre de la loi SRU.