Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Les Landes et le Pays basque font partie des territoires en tension. Je reconnais également le caractère un peu arbitraire de la règle des 200 mètres.

Néanmoins, nous manquons de recul sur l'incidence de l'élargissement à 15 kilomètres que vous proposez. En outre, dans le projet de loi initial, le Gouvernement a souhaité respecter l'équilibre politique auquel était parvenue la Commission nationale SRU – qui comprend des élus, des bailleurs sociaux et des représentants des associations de lutte contre l'exclusion – entre l'ambition et la fermeté, d'un côté, et la nécessité de ne pas alourdir inconsidérément les obligations et les sanctions, de l'autre. Or l'amendement rompt cet équilibre.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

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