Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Il y a un paradoxe à dire que, lorsqu'il n'y a pas suffisamment de logements disponibles et que la demande s'accroît, il faut réduire le volume de logement social à atteindre. Le présent texte apporte des modifications à la loi SRU : il prévoit un objectif de construction de logements sociaux qui doit être atteint, mais sans date limite ; l'obligation s'applique jusqu'à ce que la commune y parvienne. L'échéancier de rattrapage à un tiers, voire à un quart de l'écart, permet d'accompagner la montée en charge dans des communes soumises à une tension forte. Le desserrement de la contrainte répond à votre problématique. Avis défavorable ou demande de retrait.

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