Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mardi 16 novembre 2021 à 21h00
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Nous nous fondons sur l'inconstructibilité : si le territoire de la commune est inconstructible à plus de 50 %, elle est exemptée ; dans le cas contraire, elle se voit appliquer le mécanisme, que nous rendons plus progressif. Lorsque la présence d'un espace naturel protégé rend le territoire inconstructible, la question est donc résolue ; mais s'il n'empêche pas de construire, il n'y a pas de raison d'appliquer à la commune un traitement différent des autres. L'équilibre qui a été trouvé est globalement satisfaisant. Demande de retrait.

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