Intervention de Emmanuelle Wargon

Comme je l'ai indiqué, le Gouvernement va suivre l'avis du Sénat sur un certain nombre de points. La Chambre haute a renforcé le caractère automatique du régime de l'exemption pour inconstructibilité. Elle a supprimé, pour ce seul régime, le pouvoir d'initiative de l'EPCI. Cette adaptation nous paraissant acceptable, nous ne reviendrons pas dessus. S'agissant de l'exemption totale pour inconstructibilité, il est important que cela passe par l'EPCI, quitte à ce que le dialogue s'instaure entre la commune, l'EPCI et l'État. Il faut éviter que l'EPCI soit mis devant le fait accompli : la cohérence de la politique qu'il mène doit être respectée.