Intervention de Emmanuelle Wargon

L'exemption pour inconstructibilité au-delà de 50 % du territoire de la commune est liée à la nature physique de l'espace communal : c'est une impossibilité matérielle. Le projet de loi lui confère une forme d'automaticité, en simplifiant la procédure. Je suis très favorable au PLH, qui me semble un outil indispensable, mais je ne suis pas certaine qu'il faille le lier à l'exemption pour inconstructibilité, car ces deux dispositifs se situent sur des plans légèrement différents. Par ailleurs, sur le triennal 2020-2022, 24 communes sont exemptées pour motif d'inconstructibilité, dont 14 ont un PLH exécutoire et 8 un PLH en cours d'élaboration, 2 seulement n'en ayant pas encore. Les communes sont donc déjà engagées dans ce processus. Demande de retrait.