Intervention de Mickaël Nogal

Cet amendement propose deux évolutions majeures. D'une part, il propose de modifier un critère d'exemption : il ne s'agirait plus du fait que la moitié du territoire urbanisé soit inconstructible, mais de ne plus pouvoir « significativement s'étendre ». Je vois cela moins comme une clarification juridique que comme une source de multiplication des contentieux locaux. D'autre part, l'amendement ajoute un motif d'exemption : l'inconstructibilité liée à la réduction de l'artificialisation imposée en application de l'article 194 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique. Je rappelle que l'absence de toute artificialisation nette des sols est un objectif à atteindre d'ici à 2050. La loi « climat et résilience » n'interdit pas aux collectivités de construire, au contraire ; elle les conduit simplement à le faire de manière pertinente, en fonction des besoins locaux. Mais la volonté d'encourager les collectivités et les bailleurs sociaux à construire est naturellement toujours là. Avis défavorable.