Intervention de Emmanuelle Wargon

Selon la loi « climat et résilience », la consommation des terres naturelles et agricoles doit se faire à bon escient. Il faut essayer de la limiter lorsque c'est possible. L'objectif est de réduire le rythme de consommation de ces espaces dans les dix prochaines années et de tendre vers l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050.

La mise en conformité des divers objectifs doit se faire, sur le fondement de l'article 194, par le biais des discussions régionales relatives aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et dans le cadre des conférences des schémas de cohérence territoriale (SCoT), mais aussi et surtout au sein des SCOT, des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des PLUi. La loi « climat et résilience » rappelle que les terres naturelles et agricoles sont précieuses mais n'interdit pas toute consommation : les projets de développement continueront à exister. Sachant qu'on a artificialisé 280 000 hectares au cours des dix dernières années, on pourra artificialiser 140 000 hectares au cours des dix ans à venir. Cela laisse de la marge pour continuer à répondre aux besoins de la population. Avis défavorable.