Intervention de Mickaël Nogal

L'amendement CE569, tout en conservant l'automaticité de l'exemption accordée au titre de l'inconstructibilité de la moitié des espaces artificialisés, votée par le Sénat, renvoie à un arrêté fixant la liste des communes remplissant les conditions évoquées.

Le CE608, lui, est un amendement de fond. Les 250 communes dont 50 % du territoire est inconstructible sont exemptées de l'application de la loi SRU ; cela ne les exonère pas pour autant de participer à l'effort collectif de construction de logements sociaux. C'est pourquoi je propose d'imposer à ces communes exemptées d'une obligation en stock une nouvelle obligation en flux. Concrètement, pour les opérations de construction d'une certaine ampleur, elles seraient obligées d'y intégrer au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Cela permettrait d'assurer un développement harmonieux du logement social sur l'ensemble du territoire.