Intervention de Emmanuelle Wargon

Je suis favorable à l'amendement CE569, qui précise que la liste des communes bénéficiant de l'automaticité de l'exemption pour inconstructibilité est fixée par arrêté préfectoral.

Je reconnais que l'amendement CE608 tente de répondre à une question importante. Lorsqu'une commune bénéficiant de l'exemption pour inconstructibilité continue de mener des opérations de construction, lui imposer un objectif en termes de logements sociaux me paraît aller dans le bon sens. Je suis d'autant plus favorable à cette mesure qu'elle ne s'appliquerait qu'aux nouveaux logements construits dans les territoires connaissant une tension sur la demande de logements sociaux, puisque l'amendement prévoit une dérogation pour les quartiers déjà bien pourvus en logements de ce type. Toutefois, nous n'avons pas abordé cette question dans la concertation menée avec les collectivités locales en amont de ce projet de loi, contrairement à ce que nous avons souhaité faire pour les autres dispositions. J'émets donc un avis de sagesse, mais qui est tout à fait bienveillante.