Intervention de Emmanuelle Wargon

Même avis. L'usufruit locatif social se situe dans le champ du logement social ; le délai de cinq ans à l'issue de la durée de jouissance de l'usufruit pendant lequel le logement continue d'être considéré comme un logement social permet de faire tampon lors de la sortie du dispositif. S'agissant des logements HLM vendus, la période de dix ans décidée dans la loi ELAN me paraît opportune.