Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Les logements qui sont la propriété des collectivités locales et des centres communaux d'action sociale (CCAS) ne sont pas considérés comme des logements sociaux : ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul du numérateur. En revanche, étant considérés comme des résidences principales, ils font partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes et les CCAS possédant un parc de logements locatifs sociaux. Je propose donc d'inclure ces derniers dans le décompte des logements sociaux.