Intervention de François Pupponi

Les communes soumises à un plan d'exposition au bruit (PEB) sont exemptées, au-delà d'un certain seuil, de l'obligation de construire 25 % de logements sociaux, au motif qu'une partie de leur territoire serait inconstructible. Or, même sous PEB, certaines communes peuvent être ou redevenir constructibles, qu'il s'agisse de construire des logements nécessaires à l'activité aéronautique ou de reconstituer une offre de logements détruits dans le cadre d'un PEB ou d'une rénovation urbaine. Dans ce cas, il faut leur appliquer la loi et les obliger à avoir 25 % de logements sociaux.

Dans le cas d'une rénovation urbaine où l'on détruit des logements sociaux dans des quartiers où ils sont nombreux, le préfet n'a pas les moyens d'imposer à des communes qui ne satisfont pas à l'obligation de 25 % de logements sociaux de reconstruire les logements sociaux détruits. L'amendement lui donnerait un pouvoir supplémentaire pour permettre de reconstituer l'offre de logements.