Intervention de Laurence Gayte

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Gayte :

Les députés du groupe La République en marche sont opposés à l'exonération de prélèvement pour les communes qui touchent la dotation de solidarité rurale (DSR) : cela ne paraît pas justifié eu égard aux objectifs visés par la dotation. Par ailleurs, des exemptions des obligations au titre de la loi SRU sont d'ores et déjà possibles pour les communes en secteur rural, situées dans des territoires faiblement tendus ou hors des agglomérations de plus de 30 000 habitants et mal connectées aux bassins de vie.

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