Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

Le texte du Gouvernement, que le Sénat a maintenu, prévoit de remplacer le critère d'exemption relatif à une faible desserte en transports par un critère beaucoup plus ouvert, relatif au caractère isolé des communes, hors agglomérations de plus de 30 000 habitants. Cela permettra de traiter le cas de ces collectivités sans que l'on ait besoin d'instaurer un lien automatique entre le fait de percevoir la DSR et la position vis-à-vis de la loi SRU. Je suis donc favorable aux amendements.

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