Intervention de Emmanuelle Wargon

Pour répondre à monsieur Bazin : ce que je réfute, c'est le lien d'automaticité entre perception de la DSR et exonération de la loi SRU. Il faut examiner la situation de ces 137 communes. Cela va de pair avec l'idée de différenciation et d'analyse territoriale. Parmi ces communes, certaines ont peut-être vocation à être exemptées des obligations de la loi SRU parce qu'elles sont isolées dans une zone faiblement tendue et sont situées en dehors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants ; d'autres n'ont peut-être aucune raison d'être exonérées.

Monsieur Jumel, sur le sujet que vous soulevez, qui n'est pas directement lié à l'amendement en question, les regroupements de bailleurs, qui sont en train de se terminer, ont en général adossé des acteurs de petite taille à des sociétés anonymes de coordination, entre autres. On a donc un assez bon équilibre entre proximité et capacité d'intervention financière. Dans de nombreuses opérations, les bailleurs sont restés proches du terrain. Par ailleurs, même avant la loi ELAN, certains territoires avaient du mal à attirer des bailleurs. Les offices publics de l'habitat, qui sont souvent les opérateurs de la ruralité, ne sont pas les acteurs les plus dynamiques en matière de construction, en tout cas du point de vue des volumes à l'échelle nationale.

L'article 194 de la loi « climat et résilience » s'appliquera dans les dix prochaines années, par une déclinaison au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) puis de l'évolution des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Elle demande seulement de faire attention à la mobilisation des terres naturelles et agricoles. Cette loi ne peut pas, tout d'un coup, bloquer la construction de logements sociaux : c'est une loi pour l'avenir. Dans les dix prochaines années, nous divisons par deux l'enveloppe d'artificialisation et nous autorisons donc 140 000 hectares d'artificialisation. L'idée est de concilier des contraintes, non de rendre une contrainte plus forte qu'une autre.

Les préfets auront aussi des outils qui pourront aider les maires, notamment le fonds « friches ». Le résultat de son deuxième appel à candidatures sera publié en fin de semaine : 350 millions d'euros supplémentaires financeront des opérations sur des friches. Les trois cents premiers millions d'euros ont financé 55 000 projets de logement, souvent en zone rurale. On est ainsi en mesure d'aider.