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Intervention de Laurence Gayte

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Gayte :

Il s'agit d'améliorer la rédaction des dispositions, introduites par le Sénat, concernant la prise en compte des coûts d'éviction dans les dépenses déductibles du prélèvement SRU.

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