Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

Je suis défavorable à cette série d'amendements. Depuis la loi Duflot de 2013, des objectifs qualitatifs – un plancher de 30 % de PLAI et un plafond de 30 % de PLS, abaissé à 20 % quand les communes disposent de moins de 10 % de logements sociaux – ont été fixés dans le droit, pour assurer une certaine mixité. Réduire le taux de PLS ou relever le plancher de PLAI ne me semble pas adapté.

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