Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
Les dispositifs issus de la loi de 2013 sont déjà suffisamment ambitieux – 30 % de PLAI au minimum, 30 % de PLS au maximum et des obligations renforcées pour les communes entrantes. Il importe de faire déjà respecter ces mesures.
Dans le cadre du bilan 2017-2019, nous avons notamment vérifié que ces obligations entrent bien en considération dans l'analyse de la carence. Selon les derniers chiffres, 69 % des communes respectent leurs obligations en la matière, contre 60 % durant le triennal précédent.
J'estime qu'il faut de la stabilité pour ces obligations qualitatives. Avis défavorable.
