Intervention de Emmanuelle Wargon

Quel est le débat de fond ? Il s'agit de déterminer le rythme de rattrapage pour les communes déficitaires nouvellement concernées. Le rapporteur pour avis et le Gouvernement souhaitent revenir au rythme initialement prévu.

L'amendement du rapporteur pour avis supprime une phrase qui figure ailleurs dans le projet de loi. Elle prévoit que, lorsqu'une commune a des difficultés à tenir le rythme, elle peut demander la conclusion d'un contrat de mixité sociale (CMS). Ce sera possible pour toutes les communes. Un tel contrat, sous réserve des débats qui auront lieu plus tard, permettra de réduire le rythme de rattrapage de 33 à 25 %.