Intervention de Thibault Bazin

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThibault Bazin :

Mon amendement vise à ce que l'objectif de réalisation soit fixé dans le contrat de mixité sociale, au lieu des taux prévus à l'article 17. Si l'on permet une contractualisation, c'est en effet pour qu'il y ait de la souplesse.

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