Intervention de Mickaël Nogal

L'amendement CE572 tend à réintroduire une limite de deux périodes triennales consécutives, au maximum, pour un contrat de mixité sociale dérogeant aux objectifs de droit commun.

M. Bazin propose, quant à lui, de supprimer les seuils minimaux de 25 %, 40 % et 80 % pour les CMS qui dérogent aux objectifs. Mon avis est défavorable à son amendement.