Intervention de Emmanuelle Wargon
Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques
Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :
Le projet de loi représente un changement fondamental par rapport à la loi actuelle puisque celle-ci ne permet pas de moduler la cible dans un CMS. Actuellement, cette dernière est la même pour tous : 33 % de rattrapage pour la sixième période triennale, puis 50 % et ensuite 100 %.
