Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

Il s'agit d'apporter des corrections rédactionnelles et de supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'État pour fixer les limites du contrat de mixité sociale dérogatoire.

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