Intervention de Sébastien Jumel

Sylvia Pinel a développé une argumentation irréfragable. Une commune qui ne respecte pas les objectifs de la loi SRU mais a la maîtrise de la gouvernance de l'intercommunalité, notamment des projets d'investissement accompagnés et de la répartition de la dotation de solidarité intercommunale, va continuer à s'exonérer de ses obligations en répartissant la charge des objectifs de construction de logements sociaux sur les communes périphériques, qui réalisent déjà des efforts, alors que le principal objectif de la loi SRU était de veiller à la construction équilibrée des logements sociaux au sein du territoire.

Alors que je me réjouissais que vous ne tombiez pas dans le piège tendu par le Sénat, vous ouvrez tout de même une brèche. Nous voulons supprimer ces dispositions.