Intervention de Charles de Courson

L'articulation entre les compétences transférées à l'EPCI et celles qui ne le sont pas est source de difficultés. La suppression des mots : « avec l'accord de l'établissement public de coopération intercommunale auquel elle appartient » ne résout pas le problème. Si des compétences relèvent de l'intercommunalité, il est légitime que celle-ci soit partie prenante. Dès lors, pourquoi ne pas ajouter les mots : « pour les seuls éléments relevant de sa compétence » ?