Intervention de Emmanuelle Wargon

Le contrat de mixité sociale est un élément très important du nouveau dispositif destiné à pérenniser la loi SRU, puisqu'il permet d'adapter la trajectoire.

Tel que nous l'avons conçu en nous appuyant sur nos travaux très consensuels avec les membres de la commission SRU, y compris les représentants des collectivités, le contrat de mixité sociale est conclu entre la commune, l'État et l'EPCI, selon les termes de l'alinéa 2. Le contrat et la réduction du rythme de rattrapage qu'il acte engagent aussi l'EPCI, délégataire des aides à la pierre et pilote de la politique de l'habitat.

Le partage des responsabilités entre commune, EPCI et État me semble équilibré. Le dispositif a été approuvé par l'Association des maires de France lorsqu'elle a été consultée. Le contrat de mixité sociale permet un assouplissement dans le cadre d'une négociation entre les trois parties sur le rythme du triennal.