Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

L'objectif est de s'assurer qu'il y a une concertation. Le texte prévoit déjà une discussion entre l'État, la commune et l'EPCI dans la perspective de la signature des contrats. La rédaction de l'alinéa 5 est peut-être trop lourde. C'est la raison pour laquelle j'exprime finalement un avis de sagesse bienveillante à l'égard de l'amendement.

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