Intervention de Emmanuelle Wargon

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée :

À l'issue de la discussion, je me range à cet avis. Le contrat étant signé par la commune, l'État et l'EPCI, ce dernier le valide voire le coconstruit. Cela ne me choque pas que la commune puisse présenter une demande sur un point particulier sans solliciter l'accord de l'EPCI, dès lors que celui-ci reste signataire.

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