Intervention de Jean-Louis Bricout

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il s'agit de préciser que la situation financière de la commune, qui détermine les possibilités d'acquisition de foncier notamment, doit être prise en considération dans les contrats de mixité sociale.

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