Intervention de Mickaël Nogal

L'amendement vise à obliger le préfet à prononcer la carence lorsqu'il constate un écart important entre les objectifs et les réalisations.

Au nom de la différenciation, il importe au contraire de laisser au préfet la possibilité d'apprécier les circonstances locales et d'adapter les sanctions. Avis défavorable.