Intervention de Mickaël Nogal

Un mécanisme coercitif sans sanction n'a pas d'intérêt. Malgré leur prétendu soutien à la loi SRU, nos collègues sénateurs ont fait en sorte de supprimer presque toutes les sanctions à l'encontre des communes carencées. C'est une manière de détricoter la loi SRU sans le dire.

Je demande le retrait de ces amendements au bénéfice de mon amendement CE584 qui rétablit l'ensemble des sanctions, parmi lesquelles le taux de majoration plancher, à l'exception de celle visant le logement intermédiaire.