Intervention de Mickaël Nogal

Je viens de présenter l'amendement CE584.

Le Sénat, allant bien au-delà du champ de l'article initial, a supprimé la quasi-totalité des sanctions susceptibles d'être appliquées en cas de carence prononcée : l'instauration d'un taux minimal de majoration du prélèvement ; le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages éligibles au droit au logement opposable ; la possibilité pour le préfet de prendre la compétence de l'octroi des autorisations d'urbanisme sur tout ou partie des communes défaillantes ; la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d'une opération de logements sociaux intégrant une contribution financière obligatoire de la commune ; la suspension de la possibilité de construire du logement locatif intermédiaire sur le territoire de la commune, dont je souhaite maintenir la suppression.