Intervention de Dominique Potier

L'amendement CE307 s'inscrit dans l'opération de « retricotage » menée par le rapporteur pour avis puisqu'il vise à rétablir le texte initial de l'article 19, qui prévoyait une mesure de coordination liée à l'instauration des contrats de mixité sociale ainsi que le renforcement des sanctions contre les communes carencées SRU s'agissant de la majoration du prélèvement.

J'en profite pour apporter notre soutien par avance à une initiative de M. Peu destinée à renforcer les sanctions et l'efficacité de la loi SRU.