Intervention de Mickaël Nogal

Réunion du mercredi 17 novembre 2021 à 9h35
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMickaël Nogal, rapporteur pour avis :

Le rétablissement de l'exercice du droit de préemption par le préfet figure dans l'article 19 bis.

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