Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur Bazin, dans la panoplie des sanctions applicables par le préfet en cas de carence, qu'un contrat de mixité sociale ait été conclu ou non, le Sénat a supprimé les sanctions non financières, à savoir la possibilité pour le préfet, en lieu et place de la commune, d'exercer le droit de préemption urbain – qui fait l'objet de l'article 19 bis –, de délivrer les permis de construire et de procéder aux attributions de logements sociaux. Le Sénat a en outre supprimé le taux minimal de majoration du prélèvement SRU que le Gouvernement propose. C'est pourquoi nous invitons la commission à rétablir le texte initial. Précisons que cela restera une faculté : le préfet pourra décider de mobiliser ces outils ou de ne pas le faire. Si l'on retenait la rédaction du Sénat, il lui serait impossible d'y recourir.

Monsieur de Courson, les décisions prises par les préfets en cas de carence font régulièrement l'objet de recours. Je ne connais pas le contenu de la jurisprudence, mais nous pouvons revenir vers vous à ce sujet d'ici à la séance publique.