Intervention de Mickaël Nogal

On peut jouer sur les mots, monsieur Bazin, mais le transfert au préfet des autorisations d'urbanisme, notamment du droit de préemption urbain et de la délivrance des permis de construire, est bel est bien perçu par les maires comme une sanction. C'est pour cette raison que je les traite conjointement avec le taux plancher de majoration du prélèvement SRU, qui constitue une sanction financière.